CA Colmar, 24 juin 2024, RG 24/00927

MINUTE N° 24/331

copie commission

surendettement Haut-Rhin

Notification par

LRAR aux parties :

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 24 Juin 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00927 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IICU

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 19]

APPELANTS :

Monsieur [Y] [K]

[Adresse 6]

Non comparant , non représenté

Madame [L] [W] épouse [K]

[Adresse 6]

Non comparante , non représentée

INTIMÉS:

ITA IMMOBILIER

[Adresse 3]

Non comparant , non représenté

[8]

Chez [17]

[Adresse 7]

Non comparant , non représenté

[Adresse 10]

Chez [Localité 18] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

Non comparant , non représenté

FLOA

Chez [11]

[Adresse 16]

Non comparant , non représenté

[9]

Chez [12]

[Adresse 14]

Non comparant , non représenté

[20]

[Adresse 4]

Non comparant , non représenté

FRANFINANCE

[Adresse 5]

[Adresse 15]

Non comparant , non représenté

SIP EUROMÉTROPOLE

[Adresse 1]

[Adresse 13]

Non comparant , non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme ISSENLOR, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de monsieur [Y] [K] et madame [L] [W] épouse [K] ;

Vu la contestation par monsieur [Y] [K] et madame [L] [W] épouse [K] de la décision de la commission de surendettement du 08 août 2023;

Vu le jugement rendu le 13 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim ;

Vu l'appel interjeté le 26 février 2024 par monsieur [Y] [K] et madame [L] [W] épouse [K] après notification de la décision le 16 février 2024 ;

Vu la convocation des appelants à l'audience du 03 juin 2024 par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 02 avril 2024 ;

Vu l'absence des appelants à l'audience ;

Vu l'absence des créanciers, régulièrement convoqués ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'article 946 du code dispose que la procédure est orale.

Monsieur [Y] [K] et Madame [L] [W] épouse [K] ont été régulièrement convoqués, dont monsieur [K] a accusé réception, ce dernier ayant d'ailleurs informé la cour selon procès verbal de conversation téléphonique du 31 mai 2024 que :

- son épouse et lui-même ne viendront pas à l'audience du lundi 03 juin 2024

- ils souhaitent se désister de leur appel car ils ont déposé un nouveau dossier de surendettement.

Par suite, aucune demande de désistement n'ayant été reçue au greffe, l'absence des appelants à l'audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que leur appel n'a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure.

PAR CES MOTIFS