CA Douai, 23 juin 2024, RG 24/01265
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/01265 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZQ
N° de Minute : 1245
Ordonnance du dimanche 23 juin 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [V] [H]
né le 12 Décembre 1993 à [Localité 3] (ALGÉRIE) ([Localité 3])
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, refus de présentation (procès verbal)
assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Harmony POYTEAU, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 juin 2024 à 14 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le dimanche 23 juin 2024 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue et notifiée le 21 juin 2024 à 14h47 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [H] ;
Vu l'appel interjeté par M. [V] [H], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 juin 2024 à 13h23 ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
M. [V] [H] conteste la première prolongation judiciaire pour une durée de 28 jours au motif de l'absence d'interprète en langue arabe au cours de sa garde à vue, de ses auditions, de son placement en rétention et de la notification de ses droits.
Mais il a été répondu par des motifs circonstanciés à ce moyen par l'ordonnance attaquée rendue le 21 juin 2024 par le juge des libertés.
Ce moyen apparaît de pure circonstance à la lecture des pièces de procédure dont il ressort que l'intéressé, assisté par son avocat, était tout à fait en mesure de comprendre la langue française et de s'exprimer.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [V] [H] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Harmony POYTEAU, Greffière
Olivier BECUWE, Président de chambre
N° RG 24/01265 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZQ
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1245 DU 23 Juin 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le 23 juin 2024
- M. [V] [H]
- interprète :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [V] [H] le dimanche 23 juin 2024
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marie JOURDAIN le dimanche 23 juin 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le dimanche 23 juin 2024
N° RG 24/01265 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZQ
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