CA Rennes, 16 mai 2024, RG 24/01407
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/01407 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USVS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024
Date de la saisine : 11 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE FOUGERES
APPELANTE
[F] [Y] [S] [R]
INTIMEE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
2024/71
La présidente,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Madame [F] [Y] [S] [R] par lettre recommandée avec avis de réception du 29 Janvier 2024 contre un jugement rendu le 12 Décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de FOUGERES ;
Que l'intimé n'a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 16 Mai 2024.
Le greffier, La présidente,
Mme OMNES, Mme LE CHAMPION,
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