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CA Rennes, 16 mai 2024, RG 24/02122


Vérifier : CA Rennes, 16 mai 2024, RG 24/02122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/05/2024
Numéro
24/02122
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
667a5d96ae416577477d9a0a

Texte de la décision

1,374 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/02122 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVQV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2024

Date de la saisine : 09 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 29 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LORIENT


APPELANT

[N] [R]

INTIMEE

S.A. ESPACIL HABITAT


2024/76

La présidente,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [N] [R] par lettre recommandée avec avis de réception du 30 Mars 2024 contre un jugement rendu le 29 Février 2024 par le juge des contentieux de la protection de LORIENT ;

Que l'intimée n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 16 Mai 2024

Le greffier, La présidente,

Mme OMNES, Mme LE CHAMPION,

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