CA Versailles, 24 juin 2024, RG 22/01231
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/01231 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBB7
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/01231 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBB7 du rôle général, opposant :
Monsieur [F] [R]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6] / FRANCE
Représentant : Me Eva DUMONT SOLEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 69
APPELANT
ET
S.A.R.L. SOUA SOUA
[Adresse 4]
[Localité 5]/FRANCE
Société CANET ès qualités de Mandataire Liquidateur de la Société SOUA SOUA
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Christian GAYRAUD de la SCP SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 51 - Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20220165
INTIMEES
Attendu que l'appelant ne justifie pas des diligenes nécessaires à la signification du jugement de fond ; que l'intimé ne lui a pas signifié l'arrêt du 14 mars 2023 ;
Attendu que les deux parties sont ainsi négligentes ;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 ancien du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à Versailles, le 24/06/2024
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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