TJ Nantes, 20 juin 2024, RG 20/04854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 3]
[Localité 2]

20/06/2024

4ème chambre
Affaire N° RG 20/04854 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K3OX

DEMANDEUR :
Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial [Localité 2] METROPOLE HABITAT
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
S.A.S. POLYTEC
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société SOLAB NOUVELLE DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ ALBDO
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A.M.C.V. SMABTP
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD PRISE EN SA QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ ALBDO DEVENUE SOLAB
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A. EUROMAF Société anonyme au capital de 7 930 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 429 599 509
Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE
du juge de la mise en état

Audience incident du 18 Avril 2024, délibéré au 20 Juin 2024

Le VINGT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

EXPOSE DU LITIGE

La SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a entrepris la construction à [Localité 2], à l’angle du [Adresse 1] et de la [Adresse 4], d’un ensemble de 6 immeubles, dénommés « plots », opération baptisée POLARIS.

Sont notamment intervenus à la réalisation de cette opération :
- pour la maîtrise d’œuvre d’exécution, la SAS POLYTEC, assurée auprès de la SMABTP ;
- en qualité de BET Fluides, la société ALBDO, devenue la SAS SOLAB, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD (anciennement EUROMAF) ;

- pour les lots « plomberie chauffage sanitaire - plot n°1 et n°2» et « électricité superstructure, plot n°1et n°2 », un groupement d’entreprises conjointes composé des sociétés OUEST COUVERTURE ENERGIE (OCE) et MENES.
La société MENES ayant été placée en liquidation judiciaire en cours de chantier, le marché a été transféré à la seule société OCE.

[Localité 2] METROPOLE HABITAT, Office public de la Métropole Nantaise, a acquis en l’état futur d’achèvement différents volumes dans cet ensemble immobilier, dont le plot 2 qui devait être livré en octobre 2018.

Un important dégât des eaux est survenu le 02 octobre 2018 sur la plot 2, provenant du réseau de plomberie, qui s’est généralisé aux 06 colonnes.

La SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a fait délivrer une assignation en référé d’heure à heure le 28 novembre 2018 à l’encontre de la SAS ALBDO, de la SA OUEST COUVERTURE ENERGIE, de la SAS POLYTEC, de la SA EUROMAF et de la SMABTP aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 30 novembre 2018, le juge des référés a désigné Monsieur [F] comme expert judiciaire.

[Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait assigner, le 15 mars 2019, en référé la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, la SAS ALBDO, la SA OUEST COUVERTURE ENERGIE, la SAS POLYTEC, la SA EUROMAF et la SMABTP afin que l’expertise lui soit déclarée commune et opposable, ce que le juge des référés a ordonné le 28 mars 2019.

Le plot 2 a finalement été livré le 03 octobre 2019, avec réserves.

Par assignation du 05 février 2020, [Localité 2] METROPOLE HABITAT a sollicité une extension des opérations d’expertise aux réserves de livraison non encore levées et à divers autres désordres et malfaçons notamment sur les réseaux d’eau chaude sanitaire et les risques de légionellose, ce qui a été fait par l’ordonnance du 12 mars 2020.

La société OCE a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Nantes le 10 juillet 2019, puis en liquidation judiciaire. La SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a déclaré sa créance au passif de la société et assigné la SCP [N] [C] en qualité de mandataire liquidateur pour que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables. Cela a été ordonné par le juge des référés le 11 février 2021.

Par exploit en date du 29 octobre 2020, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Nantes, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, pour l’indemnisation des réserves, non conformités et désordres dénoncés lors de la livraison et postérieurement.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG20-4884.

Par exploits du 06 avril 2022, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a fait délivrer une assignation devant le tribunal judiciaire de Nantes à la SAS SOLAB et ses assureurs EUROMAF et AXA FRANCE IARD, à la SAS POLYTEC et à la SMABTP assureur de la SAS POLYTEC et de la société OCE afin qu’elles puissent la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre au profit de NANTES METROPOLE HABITA et les condamner à l’indemniser de l’intégralité de son propre préjudice. Elle a également sollicité la jonction de la présente instance avec l’instance initiée par [Localité 2] METROPOLE HABITAT.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG22-1911.

La jonction avec le numéro RG20-4884 a été ordonnée par le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident du 06 décembre 2023, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :

Voir ordonner la disjonction des deux instances jointes sous le numéro de RG unique 20/04854 :

- des demandes formulées dans ses conclusions du 14 juin 2023 par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 à l’encontre des sociétés POLYTEC, SOLAB, SMABTP et AXA France IARD d’indemnisation de son préjudice propre, résultant du sinistre survenu le 04 octobre 2018 et traité par l’expert judiciaire Monsieur [F] dans son rapport d’expertise définitif partiel du 26 décembre 2022, soit les sommes en l’état de 274.452,74 € HT et 93.658,22 € HT ;
- de telle sorte que ces demandes puissent être dorénavant jugées séparément des autres chefs de prétention en litige dans le cadre des deux instances précitées.

Par conclusions d’incident du 17 avril 2024, [Localité 2] METROPOLE HABITAT a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de:
Décerner acte à [Localité 2] METROPOLE HABITAT de ce qu’il s’en rapporte à justice sur la demande de disjonction d’instance ;
Réserver les dépens.

Par courrier du 17 avril 2024, la SA EUROMAF a indiqué s’en rapporter sur la demande de disjonction.

Par courrier du 17 avril 2024, la SAS POLYTEC et son assureur la SMABTP ont indiqué s’opposer à la demande de disjonction.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 18 avril 2024 et mise en délibéré au 20 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la demande de disjonction

Selon l’article 367 du code de procédure civile, “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.”

L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Selon l’article 783 du même code, “Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.”

La SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 sollicite de disjoindre, au sein de ses demandes, celles qui portent sur son propre préjudice, de celles qui concernent les appels en garantie visant les préjudices invoqués par [Localité 2] METROPOLE HABITAT. Elle fait valoir que l’expert a rendu un rapport d’expertise partiel définitif, sur les désordres affectant les six colonnes du réseau d’eau chaude sanitaire du plot n°2, sur la base duquel elle entend solliciter l’indemnisation de ses préjudices propres, subis en cours de chantier.
S’il n’est pas contestable que la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a fait assigner les constructeurs et leurs assureurs, pour deux objets, à savoir pour faire valoir des préjudices personnellement subis, du fait de désordres révélés en cours de chantier, et pour les appeler en garantie s’agissant des désordres et des préjudices invoqués par [Localité 2] METROPOLE HABITAT, ces différents désordres concernent le même bâtiment et impliquent les mêmes constructeurs et assureurs. Le fait de distinguer les désordres pour disjoindre l’instance ne parait pas relever d’une bonne administration de la justice, dès lors que les décisions devront se prononcer au-delà des travaux réparatoires et des responsabilités pour chaque désordre, sur d’autres préjudices subséquents et pourront concerner tant le vendeur-promoteur que l’acquéreur. Il n’existe pas une autonomie suffisante entre les différents désordres et les demandes formulées par la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et par [Localité 2] METROPOLE HABITAT, pour justifier d’une telle disjonction.
Il appartient éventuellement, à la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, de solliciter une provision, si elle considère que sa créance n’est pas contestable et que le délai de procédure est une source de difficultés financières pour elle.

Il convient dès lors de rejeter la demande de disjonction formée par la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3.

Sur les autres demandes

Les dépens du présent incident sont à la charge de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3.

PAR CES MOTIFS