TJ Lyon, 18 juin 2024, RG 20/01014
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 20/01014 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4HO
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 juin 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 18 juin 2024
Jugement du 18 juin 2024
partie demanderesse
Société [5]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée lors de l’audience de 18 juin 2024.
Maître Nathalie VIARD-GAUDIN avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE L’ESSONNE
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président: Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Claude NOEL
Assistés lors des débats par : Sophie PONTVIENNE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement par mail en date du 17 juin 2024 émanant de Maître VIARD-GAUDIN représentant la Société [5].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18/06/2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie PONTVIENNE
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
CPAM DE L’ESSONNE
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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