TJ Lyon, 18 juin 2024, RG 23/03269

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 23/03269 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X47C

Notifiée le :

Expédition et copie à :

Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS - 805

Maître Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA - 1582

Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812

copie dossier

ORDONNANCE

Le 18 Juin 2024

ENTRE :

RG 23/3269

DEMANDERESSE

S.A. ORANGE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON et par Maître Virginie PUJOL de la SELARL ROUSSEAU BALDINI OUJOL AVOCATS, avocat au barreau de DIJON

ET :

DEFENDERESSE

L’AUXILIAIRE, société d’assurance mutuelle
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

et

RG 24/01277

DEMANDERESSE

La société MARECHAL TP, SAS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

L’AUXILIAIRE, société d’assurance mutuelle
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

La société INEO RESEAUX NORD EST, S.N.C.
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON

Le 14 juillet 2019, un engin de chantier a gravement endommagé le réseau téléphonique souterrain de la société ORANGE.
La société ORANGE a fait assigner la société MARECHAL TP et Maître [E] ès qualités de commissaire au plan de la société MARECHAL TP, la compagnie l’AUXILIAIRE, assureur de la société MARECHAL TP, devant le Tribunal de Commerce de Lons-Le-Saunier afin d’être indemnisée de ses préjudices.
Ce Tribunal en date du 15 avril 2022 auquel il sera fait référence pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure :
- s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal Administratif pour l’action en responsabilité engagée contre la société MARECHAL TP, et a renvoyé la société ORANGE à mieux se pourvoir de ce chef
- s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Lyon pour l’action à l’encontre la compagnie l’AUXILIAIRE et a renvoyé l’affaire de ce chef devant la présente juridiction.
Par acte en date du 25 janvier 2024, la société MARECHAL TP et la compagnie l’AUXILIAIRE ont fait assigner la société INEO RÉSEAUX NORD EST devant la présente juridiction afin qu’elle soit condamnée à les relever et garantir de toutes condamnations.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 8 mars 2024.
Par requête du 22 août 2022, la société ORANGE a saisi le Tribunal Administratif de Dijon afin qu’il déclare la société MARECHAL TP responsable du sinistre et la condamne à l’indemniser.
Cette affaire est toujours en cours.
* * *
La société ORANGE demande au juge de la mise en état :
∙ de dire qu’il sera sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le Juge Administratif concernant la responsabilité de la société MARECHAL TP
∙ de dire que la procédure sera reprise à l’expiration du sursis à l’initiative de la partie la plus diligente
∙ de dire que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
Elle explique que le Tribunal Administratif n’a pas encore rendu son jugement sur la responsabilité de la société MARECHAL TP, de sorte que le Tribunal Judiciaire ne peut pas statuer sur la garantie due par la compagnie l’AUXILIAIRE, assureur de la société MARECHAL TP.
La société MARECHAL TP et la compagnie l’AUXILIAIRE sollicitent un sursis à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal Administratif de Dijon, les dépens devant être réservés.
La société INEO RÉSEAUX NORD EST n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS

En application des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Elle ne dessaisit pas le juge et à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Il est justifié par les pièces versées aux débats qu’une procédure est en cours devant le Tribunal Administratif de Dijon entre la société ORANGE et la société MARECHAL TP afin d’établir la responsabilité de la société MARECHAL TP dans le cadre des travaux publics entrepris par elle.
La garantie contractuelle due par la compagnie l’AUXILIAIRE dépend de la mise en jeu de la responsabilité de son assurée, la société MARECHAL TP.
Il en va de même en ce qui concerne l’appel en garantie formé contre la société INEO RÉSEAUX NORD EST.
Il convient donc de surseoir à statuer en attendant la décision définitive à intervenir dans l’affaire pendante devant les juridictions administratives.

PAR CES MOTIFS