TJ Lyon, 19 juin 2024, RG 20/00034
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/00034 -N° Portalis DB2H-W-B7E-USYM
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 19 juin 2024
Jugement du 19 juin 2024
partie demanderesse
S.A.S. [5]
Située [Adresse 1]
Représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE L’ESSONNE
[Localité 4]
Dispensée de comparaître
Composition du Tribunal
Président: Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance de la S.A.S. [5] en date du 06 juin 2024, accepté le 17 juin 2024 par la CPAM de L’ESSONNE.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance de la S.A.S. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision rendue le 19/06/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHE
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [5]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN
CPAM DE L’ESSONNE
Une copie certifiée conforme au dossier
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