TJ Lyon, 4 juin 2024, RG 24/00013

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juin 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN lors des débats, Léa FAURITE lors du prononcé

AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT C/ S.C.I. DENERAD

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00013 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZB3A

Le

Grosse et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

Copie Huissier : SELARL JURIKALIS - [Localité 9]
ENTRE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

S.C.I. DENERAD, immatriculée au RCS de LYON sous le n°521 954 883
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

TRESOR PUBLIC - SIE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

CREANCIER INSCRIT

Par exploit d’huissier en date du 28 Novembre 2023, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a fait délivrer à la S.C.I. DENERAD, immatriculée au RCS de LYON sous le n°521 954 883, représentée par Monsieur [E] [G] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 14.526,54 euros arrêtée au 30 octobre 2023 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire nominative d’un acte authentique reçu le 3 mai 2010, par Maître [O], Notaire à [Localité 8], contenant prêt immobilier et garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] le 11 juin 2010 sous les références volume 2010 V n°4929 avec reprise pour ordre publiée le 23 août 2010 sous les références volume 2010 D n°20265.

La S.C.I. DENERAD n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 20 Décembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 7] - 3ème bureau, sous les références [Localité 7] - 3ème bureau / 2023 S / N° 78 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 05 Février 2024, S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a assigné la S.C.I. DENERAD à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 26 Mars 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 08 Février 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par message électronique en date du 3 mai 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a adressé des conclusions de désistement.

A l’audience d’orientation du 7 mai 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a repris oralement ses écritures indiquant se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Au vu de la solution donnée au litige, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande aux fins de voir “ordonner la radiation de la procédure de saisie immobilière du rôle des ventes”.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie saisie, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT ayant indiqué dans ses conclusions que la S.C.I. DENERAD a réglé les frais engagés par la concluante.

PAR CES MOTIFS