TJ Lyon, 24 juin 2024, RG 19/00908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 6]
[Localité 7]

N° RG 19/00908 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TVFT

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[E] [B]
CPAM BOUCHES DU RHÔNE

Une copie certifiée conforme au dossier

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Audience publique du 24 juin 2024
Objet du recours : Contestation de la décision de la caisse (indemnités journalières)
Recours initial le 17/10/2017 devant le TGI de Marseille
NI : [Numéro identifiant 1]

partie demanderesse

Monsieur [E] [B]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse

CPAM des BOUCHES DU RHÔNE
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [K] [W], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Présidente: Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Didier NICVERT
Assesseur collège salarié: Yasmina SEMINARA
Greffière: Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

VU l’article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale ;

ATTENDU que Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 8], est domicilié hors du ressort du tribunal judiciaire de Lyon ;

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement de cette affaire et de transmettre le dossier de Monsieur [E] [B] au pôle social du tribunal judiciaire d’AJACCIO ;

PAR CES MOTIFS