TJ Lille, 11 juin 2024, RG 24/04672
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 9]
N° RG 24/04672 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJVB
N° minute :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur :
M. [M] [T]
CADUCITÉ
DU : 11 Juin 2024
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Juin 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Mme Clémence DESNOULEZ Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [19]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Non comparant
ET
M. [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Débiteur
Comparant en personne
Société [21] SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Société [23]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Société [24]
M. [C] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Société [16]
CHEZ [25]
[Adresse 2]
[Localité 14]
S.A. [28]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 7]
Société [26]
CHEZ [21] SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 6]
Société [18]
AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 27]
[Localité 9]
Organisme [22]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 15]
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 29 Avril 2024 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 11 Juin 2024 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par la Société [19] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de M. [M] [T] en date du 31 janvier 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
DIT que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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