TJ Lille, 21 mai 2024, RG 24/03319
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 9]
N° RG 24/03319 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFWB
N° minute :
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteurs :
- Mme [I] [R] épouse [H]
- M. [K] [H]
CADUCITÉ
DU : 21 Mai 2024
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Mme Clémence DESNOULEZ Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Fanny ROELENS, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [33] CHEZ [35]
[Adresse 17]
[Localité 13]
Non comparant
ET
Mme [I] [R] épouse [H]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Débiteur
Représentée par Me Marie LACROIX, avocat du barreau de LILLE
M. [K] [H]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Co-débiteur
Représenté par Me Marie LACROIX, avocat du barreau de LILLE
Société [47]
CHEZ [43] POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 23]
[Localité 18]
Société [26] CHEZ [28]
[25]
[Adresse 27]
[Localité 20]
Société [28]
[25]
[Adresse 27]
[Localité 20]
Société [32]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 21]
Société [42]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 22]
Société [40]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 37]
[Localité 5]
Société [34] CHEZ [48]
[Adresse 36]
[Localité 15]
Société [39]
Secteur Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 12]
Société [45]
M. [V] [X]
[Adresse 4]
[Localité 19]
Société [41]
CHEZ [30]
[Adresse 38]
[Localité 14]
Société [24]
CHEZ [28] [25]
[Adresse 27]
[Localité 20]
Société [44] [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 11]
S.A. [46]
CHEZ [28] [25]
[Adresse 27]
[Localité 20]
Société [31] SA [29]
[Adresse 1]
[Localité 16]
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 25 Mars 2024 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 21 Mai 2024 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par la Société [33] CHEZ [35] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de Mme [I] [R] épouse [H] et de M. [K] [H] en date du 31 janvier 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
DIT que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
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