TJ Bobigny, 20 juin 2024, RG 24/01313
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]
@ : [Courriel 6]
AUDIENCE DE REFERES
DU 20 Juin 2024
Dossier N° RG 24/01313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL3F
Minute 24/00104
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Etablissement public OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 22 Mai 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que par courriel en date du 4 juin 2024, la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL3F;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
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