TJ Lyon, 18 juin 2024, RG 24/02370

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 18 Juin 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Septembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 18 Juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [D] [M] [S]
Madame [E] [C] épouse [M] [S]
C/ S.C.I. SCI BOX 1

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/02370 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE23

DEMANDEURS

M. [D] [M] [S]
et
Mme [E] [C] épouse [M] [S]
demeurant ensemble [Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI BOX 1
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie.
- Une copie certifiée conforme à Me Laurence COUPAS - 207
Me Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI - 472
- Une copie à l’huissier poursuivant : SAS SINEQUAE ([Localité 3])
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 24 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment :
- constaté la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties à la date du 26 juin 2022 concernant le logement sis [Adresse 1] à [Localité 4] ;
- autorisé la SCI BOX 1 à faire procéder à l'expulsion de [D] [S] [M] et [E] [C] épouse [S] [M] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour [D] et [E] [S] [M] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
- condamné solidairement [D] et [E] [S] [M] à payer à la SCI BOX 1 :
la somme de 1.864 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 25 septembre 2023, échéance de septembre 2023 ;la somme de 2.397,47 € au titre du remboursement de leur consommation électrique, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, avec capitalisation par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;une indemnité mensuelle d'occupation mensuelle équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux loués ;- autorisé [D] et [E] [S] [M] à s'acquitter de leur dette locative par 23 versements mensuels successifs de 175 € chacun, et un 24ème versement égal au solde.

Le 19 janvier 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [D] et [E] [S] [M] à la requête de la SCI BOX 1.

Par courrier d'avocat du 19 mars 2024 reçu au greffe le 22 mars 2024, [D] et [E] [S] [M] ont saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à [Localité 4].

L'affaire a été évoquée à l'audience du 21 mai 2024.

A l'audience, chacune des parties, représentées par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de leur saisine pour [D] et [E] [S] [M] et, pour la SCI BOX 1, de ses dernières conclusions visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

Le juge de l'exécution a autorisé la SCI BOX 1 à transmettre un décompte actualisé de la dette locative en cours de délibéré, avant le 24 mai 2024, lequel a été transmis par message RPVA le 12 juin 2024. Par message RPVA du 18 juin 2024, le conseil des époux [M] [S] a contesté ce décompte du 10 juin 2024, estimant être à jour du règlement de leur loyer, et sollicité un décompte détaillé et actualisé,

EXPOSE DES MOTIFS

Par message RPVA du 18 juin 2024, le conseil des époux [M] [S] a contesté le décompte du 10 juin 2024 produit par le bailleur en cours de délibéré, estimant être à jour du règlement de leur loyer, et a sollicité un décompte détaillé et actualisé.

Il convient donc, dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats afin de recueillir de la SCI BOX 1 un décompte détaillé actualisé de la dette locative et de recueillir les observations éventuelles des parties suite à la production de cette pièce.

PAR CES MOTIFS