TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 24/02403

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/02403 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47BC
Date du Recours : 24 avril 2024
Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES RADIATION : CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 21/05/2019 : SOLLICITE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES A COMPTER DU 01/07/2017 (ET NON A COMPTER DU 01/09/2018)
DECISION INITIALE DU 08/02/2019
REF DU DOSSIER : 000419011X

Code recours : 88A

Minute n° : 24/02970
DEMANDEURS
Madame [K] [H]
[Adresse 7]
[Localité 2] - TUNISIE
, Madame [I] [H]
[Adresse 7]
[Localité 2] - TUNISIE
, Monsieur [Z] [H]

rep légal : Mme [G] [L] (Mère)

Monsieur [J] [H]
DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 5]
[Localité 4]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance de radiation rendue le 28 septembre 2021 par le président du tribunal de céans dans la présente instance ;

Vu la requête en relevé de caducité en date du 24 avril 2024 de mesdames [K] [H], [I] [H] et monsieur [Z] [H] demandeurs à l’instance ;

M O T I F S

Attendu que les demandeurs ne justifient pas de motifs légitimes pour expliquer leur absence à l’audience du 28 septembre 2021 ;

Que l’instance est périmée ; qu’aucune diligence n’a été accomplie depuis 2 ans à partir de la radiation du 28 septembre 2021 en application de l’article 386 du code de procédure civile ;

Qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de réenrôlement ;
P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 386 du code de procédure civile ;

REFUSONS DE RAPPORTER l’ordonnance de radiation en date du 28 septembre 2021 ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A MARSEILLE, le 18 Juin 2024
La Présidente
Notifiée le :