TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 24/02224

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/02224 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45VY
Date du Recours : 03 avril 2024
Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES RADIATION : SOLLICITE LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE PERSONNELLE DE SON DEFUNT MARI, AINSI QUE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION
DECISION INITIALE DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]
Code recours : 88G

Minute n° : 24/02969
DEMANDERESSE
Madame [J] [K]
domiciliée : chez MONSIEUR [S] [X]
[Adresse 7]
[Localité 6] - MAROC

Monsieur [O] [B]

DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 5]
[Localité 3]

ORDONNANCE DE REFUS RELEVE DE CADUCITE

Nous,Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance de radiation rendue le 8 décembre 2016 par le tribunal de céans dans la présente instance ;

Vu la requête en relevé de caducité en date du 3 avril 2024 de madame [J] [K] demanderesse à l’instance ;

M O T I F S

Attendu que madame [J] [K] demanderesse à l’instance ne justifie pas de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience du 8 décembre 2024 ;

Que l’instance est périmée ; qu’aucune diligence n’a été accomplie depuis 2 ans à partir de la radiation du 8 décembre 2016 en application de l’article 386 du code de procédure civile ;

Qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de réenrôlement ;
P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 386 du code de procédure civile ;

REFUSONS DE RAPPORTER le jugement de radiation en date du 8 décembre 2016 ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A MARSEILLE, le 18 Juin 2024
La Présidente
Notifiée le :