TJ Marseille, 25 juin 2024, RG 23/00208
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 23/00208
N° Portalis DBW3-W-B7H-4GBQ
AFFAIRE : LA BANQUE POSTALE
C/ M. [N] [F] [C] [W]
DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Juin 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La Société dénommée LA BANQUE POSTALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 4 046 407 595,00 euros, ayant son siège socisal 115 rue des Sèvres à PARIS (75006), identifiée au SIREN sous le numéro 421100645, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Edouard SEKLY pour avocat
CONTRE
Monsieur [N] [F] [C] [W] né le 4 décembre 1974 à NICE (Alpes-Maritime), célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, Maître d’Hôtel, domicilié 52 Boulevard de la Libération à MARSEILLE (13001)
Comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
La société BANQUE POSTALE poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [W] suivant commandement de payer en date du 13 septembre 2023, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 4 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 2016, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au premier étage du bâtiment A et actuellement un appartement de type 3 (lot n°2), et la jouissance exclusive et particulière de la terrasse au premier étage du bâtiment B côté droit pour un observateur se trouvant dans la rue Saint Savournin face au bâtiment B (lot n°8), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété 52 Boulevard de la Libération à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Thiers, section 806 B n°113,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 20 novembre 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 16 janvier 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 novembre 2023.
Monsieur [W] a expliqué les difficultés pour vendre son bien à l’amiable compte tenu de travaux importants à venir (plafond qui menace de s’effondrer). Il sollicite un renvoi de l’affaire pour permettre que les travaux soient effectués et ensuite vendre le bien à l’amiable.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un acte notarié passé le 4 octobre 2019 devant Me [S], notaire associée à Nice et portant prêt immobilier portant prêt immobilier d’un montant de 121 484 euros avec taux d’intérêt de 1,45 % l’an.
Une lettre de mise en demeure de payer avant le 14 octobre 2022 la somme de 3 171,47 euros au titre de cinq échéances impayées a été adressée à Monsieur [W] le 29 septembre 2022. L’avis porte mention “pli avisé et non réclamé”. La déchéance du terme a été prononcée le 22 mars 2023.
Le débiteur a donc pu bénéficier d’un délai raisonnable pour s’acquitter des échéances impayées.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 7 juillet 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 116 715,27 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 1,45 % sur le principal.
Sur la vente forcée
Monsieur [W] sollicite l’autorisation de vendre le bien à l’amiable, mais il souhaite que les travaux de renforcement de son plafond soient effectués préalablement, le bien étant invendable en l’état. Cependant, il précise que seule la visite d’un expert doit avoir lieu la semaine prochaine. Or, ainsi que le relève la Banque Postale, cet expert devra rendre un rapport, et ce n’est qu’à l’issue, et s’il n’y a aucune contestation du rapport, que les travaux auront lieu. De ce fait, la vente amiable n’aurait lieu qu’après de nombreux mois, et après d’autres renvois de l’affaire.
La Banque postale s’oppose donc à cette autorisation de vente amiable, qui n’est pas demandé dans l’immédiat.
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de la société BANQUE POSTALE pour :
- 116 715,27 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 1,45 % sur le principal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au premier étage du bâtiment A et actuellement un appartement de type 3 (lot n°2), et la jouissance exclusive et particulière de la terrasse au premier étage du bâtiment B côté droit pour un observateur se trouvant dans la rue Saint Savournin face au bâtiment B (lot n°8), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété 52 Boulevard de la Libération à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Thiers, section 806 B n°113,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 16 Octobre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 25 JUIN 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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