TJ Paris, 25 juin 2024, RG 24/07319

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 24/07319 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CAC

N° MINUTE :

Assignation du :
12 mars 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 25 juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Bernard DE FROMENT de la SELARL SELARL FROMENT RIQUIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0195

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. MJL
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]

non représentée

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [P] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société AXL CONSEILS ET REALISATIONS
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Céline MECHIN, vice-présidente

assistée de Catherine DEHIER, greffier

ORDONNANCE

Réputée contradictoire
Décision publique
Prononcée par mise à disposition au greffe,
Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

En l'espèce, suivant actes de commissaire de justice délivrés le 12 mars 2024, Monsieur et Madame [C] ont fait assigner en intervention forcée la société AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [P] et la société MJL prise en la personne de Maître [Y] [B] respectivement en qualité d'administrateur et de mandataire judiciaire de la société AXL CONSEIL ET REALISATIONS pour comparaître à l'audience du 3 juin 2024.

Toutefois, la remise au greffe de la copie de ces assignations n'a été effectuée que le 7 juin 2024, par voie électronique, soit après la date d'audience.

Dès lors, faute de placement des assignations dans le délai de 15 jours précédent l'audience, il convient d'en constater la caducité.

PAR CES MOTIFS