TJ Paris, 13 juin 2024, RG 22/09490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 22/09490
N° Portalis 352J-W-B7G-CXNX5

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société VERNEUIL LILLE, SARL
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [U] [J] de l’AARPI [J] GUITTON - #D0502
DEFENDEUR
M. [E] [G]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître [D] [O] LECA de la SELEURL [O]-LECA AVOCAT - #C1525

ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Juin 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 05 Mars 2025 à 13 H 35,

Le 13/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience