TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/00575

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 18/06/2024
à : Monsieur [S] [E], Madame [G] [X]

Copie exécutoire délivrée
le : 18/06/2024
à : Maître Anne GUALTIEROTTI

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/00575 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34FR

N° MINUTE : 5/2024

JUGEMENT
rendu le mardi 18 juin 2024

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1], Représenté par son syndic, la société MYRABO - [Adresse 2]
représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0051

DÉFENDEURS
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 mars 2024

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juin 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 18 juin 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00575 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34FR

Par actes de commissaire de justice en date du 13 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] a fait assigner Monsieur [S] [E] et Madame [G] [X] en paiement solidaire des sommes suivantes :

- 4544,13 euros représentant des charges de copropriété impayées au 19 octobre 2023 et des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2021 sur la somme de 1666,09 euros et de l’assignation pour le surplus,

- 800 euros à titre de dommages-intérêts,

- 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'audience du 15 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] a indiqué se désister de sa demande au titre des charges et des frais, mais maintenir sa demande de dommages et intérêts et sa demande au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Il a précisé en effet que la dette de charges et de frais avait été réglée par les paiements faits par les défendeurs après l’introduction de l’instance.

Monsieur [S] [E] et Madame [G] [X] assignés à personne et domicile n’ont pas comparu.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande principale en paiement, la présente instance a été rendue nécessaire par les impayés de charges de copropriété de Monsieur [S] [E] et Madame [G] [X] justifiés par les pièces produites au débat (procès-verbaux d’assemblée générale notamment).

Néanmoins, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice financier distinct de celui résultant du retard de paiement des défendeurs, les difficultés de trésorerie ne pouvant être simplement alléguées mais devant être démontrées.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts est rejetée.

En revanche, Monsieur [S] [E] et Madame [G] [X] supporteront in solidum les dépens de l’instance ainsi que la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS