TJ Paris, 18 juin 2024, RG 23/04054

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 18/06/2024
à : Me Marie-Véronique LEFEVRE

Copie exécutoire délivrée
le : 18/06/2024
à : Monsieur [V] [T]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 23/04054 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2LY

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT
rendu le mardi 18 juin 2024

DEMANDERESSE
Madame [O] [K], en sa qualité d’ayant droit de Madame [Z] [R] épouse [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-Véronique LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 353

DÉFENDEUR
Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 avril 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 18 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/04054 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2LY

Par exploit d’huissier, Madame [Z] [R] épouse [X] propriétaire de locaux situés à [Localité 2] a fait assigner au FOND Monsieur [T] [V] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement d’une somme de 45 000,00 € au titre des loyers et charges dus à mars 2023 inclus se répartissant de la façon suivante :

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 3000,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement

-Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Par conclusions le demandeur sollicitent de la juridiction :

Donner acte à Madame [O] [K] veuve de Monsieur [M] [R] et ayant droit de ce dernier de sa reprise de l’instance suite au décès de sa belle sœur Madame [Z] [X] le 28/07/2023

En conséquence :

La recevoir en ses mêmes demandes et l’y déclarer bien fondée
En ce

Juger que Monsieur [T] n’ a pas respecté son obligation de payement mensuel des loyers et charges de l’appartement qu’il occupe au 2 ième étage du [Adresse 1]

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail consenti par Madame [Z] [X] aux droits de laquelle vient désormais Madame [O] [K] veuve de Monsieur [R]

- le paiement d’une somme de 45 000,00 € au titre des loyers et charges dus à mars 2023 inclus se répartissant de la façon suivante :

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 3000,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement

-Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie, le demandeur sollicite de la juridiction :

Donner acte à Madame [O] [K] veuve de Monsieur [M] [R] et ayant droit de ce dernier de sa reprise de l’instance suite au décès de sa belle sœur Madame [Z] [X] le 28/07/2023

En conséquence :

La recevoir en ses mêmes demandes et l’y déclarer bien fondée
En ce

Juger que Monsieur [T] n’ a pas respecté son obligation de payement mensuel des loyers et charges de l’appartement qu’il occupe au 2 ième étage du [Adresse 1]

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail consenti par Madame [Z] [X] aux droits de laquelle vient désormais Madame [O] [K] veuve de Monsieur [R]

- le paiement d’une somme de 45 000,00 € au titre des loyers et charges dus à mars 2023 inclus se répartissant de la façon suivante :

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 3000,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement

-Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

.
Monsieur [T] [V] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département n’a pas été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal prévu et ce avant l’ audience du 12/10/2023 et que la demande est irrecevable en conséquence ;

PAR CES MOTIFS: