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TJ Rennes, 13 juin 2024, RG 24/03157


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Date
13/06/2024
Numéro
24/03157
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
Autre
Id
667b0d6844bb525fe3d1000b

Texte de la décision

1,627 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 13 Juin 2024

AFFAIRE N° RG 24/03157 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6QN
81I

Objet du recours :

DEMANDEUR

Société SAMSIC SECURITE
Représentée par Maître Hugues WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

FEDERATION DES SYNDICATS DE SALARIES DES METIERS ET PROFESSIONS DE SERVICES - INDEPENDANTE (FMPS-I)
Non comparante, ni représentée

M. [X] [I]
Non comparant, ni représenté

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 11 juin 2024, la société SAMSIC SECURITE déclare se désister de l’instance à l’encontre de la FEDERATION DES SYNDICATS DE SALARIES DES METIERS ET PROFESSIONS DE SERVICES - INDEPENDANTE (FMPS-I) ;

Attendu que la FEDERATION DES SYNDICATS DE SALARIES DES METIERS ET PROFESSIONS DE SERVICES - INDEPENDANTE (FMPS-I) et Monsieur [X] [I] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Société SAMSIC SECURITE ;

Prononcé à l'audience publique du 13 Juin 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE

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