TJ Versailles, 25 juin 2024, RG 24/00089

Pôle social - N° RG 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2LL

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [Y] [H]
- CPAM DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2LL

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

M. [Y] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2LL

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 janvier 2024, monsieur [Y] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines en date du 14 décembre 2023, commission qu’il avait saisie pour contester la décision de la caisse lui refusant le bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles, pour une maladie déclarée à la caisse le 04 juillet 2020 pour “syndrome anxio dépressif réactionnel...”

Par courriel en date du 22 février 2024, monsieur [Y] [H] a indiqué au tribunal que son état de santé ne lui permet pas de continuer le litige qui l’oppose à la CPAM des Yvelines.

Ce courriel a été interprété comme un désistement et transmis à la caisse pour ses observations.

Par courriel en date du 27 février 2024, la CPAM des Yvelines a accepté le désistement de monsieur [Y] [H] .

MOTIFS

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courriel en date du 22 février 2024, monsieur [Y] [H] a fait savoir au tribunal qu'il se désistait de son recours.

Par courriel en date du 27 février 2024, la CPAM des Yvelines a accepté le désistement.

Il convient de constater que le désistement de monsieur [Y] [H] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS