CA Aix-en-Provence, 25 juin 2024, RG 24/01184

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/01184

RG (Fond) 24/07783

Chambre 3-3

ORDONNANCE

Nous, Philippe DELMOTTE, Président de la Chambre 3-3, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence,

Vu la requête présentée par Me Régis DURAND, membre de L'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de Toulon conseil du :

la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, à la suite d'une opération de fusion-absorption, selon délibération de l'assemblée général extraordinaire du 22 novembre 2016, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articls L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant son siège social à [Adresse 5] immatriculée au RCS de NICE sous le n°058 801 481, prise en la personne de son Directeur Générale en exercice, domicilié de droit audit siège en cette qualité,

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

Vu les articles 84 et suivants du Code de Procédure Civile,

Fixons l'affaire par priorité à l'audience du :

MARDI 10 DECEMBRE 2024 à 14 h 00

en salle G - Palais Verdun

Autorisons la partie requérante à assigner à jour fixe l'intimée, à savoir :

Madame [X] [Y],

née le [Date naissance 3] à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

devant la Cour de céans, conformément aux articles 920 et suivant du code de procédure civile.

Fait en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 25/06/2024

Le Président