CA Aix-en-Provence, 25 juin 2024, RG 24/01186

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RG : 24/07918

Chambre 3-4

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 24/1186

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente de la chambre 3-4, désignée par ordonnance du Premier Président pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête de la société JOLIETTE BATIMENTS SAS dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON avocats associés à la cour d'appel d'Aix-en-Provence déposée le 21 juin 2024,

Vu les pièces à l'appui,

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,

AUTORISONS la société JOLIETTE BATIMENTS SAS dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON avocats associés à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à assigner à jour fixe :

- l'Association [Adresse 6] représentée en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3]

En vue de l'audience de la chambre 3 -4 du 12 novembre 2024 à 9 heures Palais Monclar

salle 7

Disons que l'assignation devra être délivrée au plus tard le 20 juillet 2024

Fait à [Localité 5]

le 25 juin 2024

Anne-laurence CHALBOS

Présidente de chambre