CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, RG 24/00866

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU

N° RG 24/00866 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH3U

N° RG 24/00866 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH3U

Copie conforme

délivrée le 19 Juin 2024

au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 19 Juin 2024 à 16H00.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Nice

INTIME

Monsieur [T] [O]

né le 30 Juillet 1993 à [Localité 4]

de nationalité Roumaine

Ayant pour conseil en première instance Maître Olivia MARANGONI, avocat au barreau de NICE

PREFECTURE DU VAR

ORDONNANCE

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 10 juillet 2022 Monsieur [T] [O] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de VAR portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 18H50.

La décision de placement en rétention a été prise le 20 mai 2024 par le préfet de VAR et notifiée le même jour à 18H35.

Par ordonnance du 19 Juin 2024 à 16H00 du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [T] [O].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 19 juin 2024 à 16H37.

Le 19 juin 2024 à 17H55 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 19 juin 2024 à 17H55 ont été faites à :

- Me Olivia MARANGONI, avocat au barreau de NICE à 18h23

- M. le préfet de VAR à 18h23

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22, R 743-12 et R 743-13présente un risque du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 17H55 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'avocat de l'étranger, n'a pas pu être notifiée en raison de l'hospitalisation de Monsieur [T] [O] ; ceux ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [T] [O] présente un risque particulièrement grave à l'ordre public.

Il résulte de la procédure que le casier judiciaire de [T] [O] porte trace de trois mentions s'étalant jusqu'en 2023. En particulier, en 2019, il a été condamné pour vol en récidive et exhibition sexuelle, à une peine d'un an et 6 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt et maintien en détention, condamnation entraînant une révocation totale du sursis simple prononcé

précédemment. Que le dossier de saisine du ILD apporte un éclairage supplémentaire sur le retenu puisqu'il comporte un procès-verbal dressé le 21 mai 2024, précisant que [T] [O] se déclare arabophobe et agressif en présence de personnes maghrébines et qu'il a, dans la soirée, porté de violents coups à son co-retenu lui provoquant de multiples fractures au niveau du visage '', la victime étant trouvée « au sol le visage tuméfié et saignant abondamment ''. Dans ces conditions, en cas de sortie du centre de rétention administratif, le risque que [T] [O] commette des atteintes aux personnes particulièrement graves ne peut être écarté.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS