CA Bourges, 24 juin 2024, RG 24/00188

SD

Copies par RPVA à l'avocat et au défenseur syndical le 24.6.24

 

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 24 JUIN 2024

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° 34 - 2 Pages

N° RG 24/00188 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DT67

Décision déférée à la cour : Jugement du conseil de prud'hommes de NEVERS (formation paritaire) en date du 12 février 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.R.L. SOCIÉTÉ BBA BOIS BÛCHE AUVERGNE

[Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Mohamed KHANIFAR, du barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT suivant déclaration du 28/02/2024

II - M. [Z] [U]

[Adresse 2]

Représenté par M. [L] [P], défenseur syndical ouvrier

INTIMÉ

Ordonnance n° 34 en date du 24.6.24 - page 2

Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

La S.A.R.L. SOCIÉTÉ BBA BOIS BÛCHE AUVERGNE a fait appel le 28 février 2024 d'une décision du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 12 février 2024.

Faute de conclusions de l'appelante, le conseiller de la mise en état a avisé les parties le 31 mai 2024 d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.

L'avocat de l'appelante n'a fait parvenir aucune observation relative à la caducité encourue dans le délai de 15 jours qui lui était imparti. Le défenseur syndical a sollicité que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, la S.A.R.L. SOCIÉTÉ BBA BOIS BÛCHE AUVERGNE qui a fait appel le 28 février 2024 disposait d'un délai s'achevant le 28 mai 2024 pour conclure ; qu'en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ BBA BOIS BÛCHE AUVERGNE.

PAR CES MOTIFS