CA Paris, 25 juin 2024, RG 24/04795
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/04795 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCEW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024
Date de saisine : 15 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/04409 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Novembre 2023
Appelante :
Madame [H] [M], représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003554 du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 48319
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 89, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurély ARNELL, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 30 mai 2024,
Attendu que l'intimée n'as pas conclu,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire entre les parties, supportés par l'appelante.
Paris, le 25 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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