Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 24/04795
TJ 37261, 13 mars 2026, RG 24/04795
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] RG n° N° RG 24/04795 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNUO JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 13 Mars 2026, M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protect
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/04795
TJ 13055, 13 janv. 2026, RG 24/04795
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00106 du 13 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/04795 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WQY AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Mme
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ca other ca_aix_provence n° 24/04795
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 24/04795
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2025 N° 2025/465 Rôle N° RG 24/04795 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4DQ [R] [Y] C/ CPAM des BDR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia DJENNAD Décision déférée à la
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ca other ca_versailles n° 24/04795
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/04795
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D Chambre civile 1-2 ARRET N°309 CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/04795 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVMK AFFAIRE : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL C/ [Y] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/04795
TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 24/04795
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 23 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/04795 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMBN / JAF Cab 3 AFFAIRE : [J] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 Juge
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/04795
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 24/04795
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires pour : Me GABORY #C10Me HASCOET (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/04795 N° Portalis 352J-W-B7I-C4MXO N° MINUTE : Assignations des : 28 mars 2024 03 avril 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04795
CA Paris, 18 oct. 2024, RG 24/04795
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04795 - N° Portali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/04795
TJ Lille, 10 oct. 2024, RG 24/04795
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04795 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJ7C N° de Minute : BX24/00817 JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 PARTENORD HABITAT C/ [C] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 DANS LE LIT
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/04795
TJ Bordeaux, 26 sept. 2024, RG 24/04795
N° RG 24/04795 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFAS 7EME CHAMBRE CIVILE INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 24/04795 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFAS N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [R] [V] C/ SASU PACT EVOLUTION Grosse Délivrée le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04795
TJ Paris, 16 juill. 2024, RG 24/04795
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [L] M. Le Préfet de Paris Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [M] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04795 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42SV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04795
CA Paris, 25 juin 2024, RG 24/04795
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/04795 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCEW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024 Date de saisine : 15 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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