CA Paris, 25 juin 2024, RG 24/06128
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/06128 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFVW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024
Date de saisine : 04 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2022047307 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Novembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. LE BON ETAT, représentée par Me Nathalie METAIS de la SCP SCP A & A, avocat au barreau de PARIS, toque : P0067 - N° du dossier E0004NKP
Intimée :
S.A. SADA (SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240151
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2024/ 79 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame POUPET, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la S.A.R.L. LE BON ETAT, appelante, s'est désistée de son appel, par conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action notifiées par RPVA le 19 juin 2024 ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 25/06/2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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