CA Rennes, 27 févr. 2024, RG 23/05710
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Texte de la décision
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 15
N° RG 23/05710
N° Portalis DBVL-V-B7H-UE2J
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 27 FEVRIER 2024
Le vingt sept Février deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du même jour, Madame Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L'INCIDENT :
Madame [Y] [S]
née le 11 Mai 1989 à [Localité 5] (56)
gérante de centre équestre « Écuries de Varnel »
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Julie DURAND de la SELARL P & A, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
APPELANTE
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
S.E.L.A.R.L. TCA, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 507 427 045 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par Maître [U] [O], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CHERPELOUZ, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 530 947 605, désignée auxdites fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC le 11 septembre 2019
Défaillante, non constituée
INTIMEE
DE LA CAUSE :
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
Représentée par Me Sophie OUVRANS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 4 octobre 2023, Mme [Y] [S] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Lorient en date du 5 juillet 2023 qui a fixé ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Cherpelouz.
Par conclusions d'incident du 29 janvier 2024, Mme [Y] [S] a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'appel partiel à l'égard de la société TCA, liquidateur de la société Cherpelouz.
MOTIFS
En l'absence d'appel incident, le désistement n'a pas besoin d'être accepté (article 401 du code de procédure civile).
Il convient de donner acte à Mme [Y] [S] de son désistement d'appel à l'égard de la société TCA, liquidateur de la société Cherpelouz.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours du prononcé :
Donnons acte à Mme [Y] [S] de son désistement d'appel à l'égard de la société TCA, liquidateur de la société Cherpelouz,
Constatons l'extinction de l'instance entre Mme [Y] [S] et la société TCA, liquidateur de la société Cherpelouz,
Condamnons Mme [Y] [S] aux dépens de l'incident
Rappelons que l'instance se poursuit entre Mme [Y] [S] et la société Axa Fance Iard.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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