CA Rennes, 25 juin 2024, RG 23/06986
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/06986 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UKU4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2023
Date de la saisine : 12 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 10 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
[B] [F] divorcée [J]
Représentée par Me Gwenola VAUBOIS de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 352380022023004211 du 22/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMES
[1]
[U] [J]
2024/
Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 21 juin 2024,
La [1] et Monsieur [J] [U] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [B] [F] divorcée [J] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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