CA Rennes, 25 juin 2024, RG 24/00716

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/00716 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPRA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024

Date de la saisine : 05 Février 2024

Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

SMABTP SAM En sa qualité d'assureur de la société PELHERBE BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24002250

INTIMES

[Y] [U]

[S] [P] épouse [U]

PELHERBE BATIMENT SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

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n° 52

Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,

Assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Vu les articles 384 et 907 du code de procédure civile,

Vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 25 Juin 2024

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,