CA Rennes, 25 juin 2024, RG 24/01029
Vérifier : CA Rennes, 25 juin 2024, RG 24/01029 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/01029 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URCQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024
Date de la saisine : 22 Février 2024
Date de la décision attaquée : 09 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
S.C.I. CESOR
Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 24.00075
INTIMEE
S.A.R.L. AUBREE CARRELAGE
Représentée par Me Alexandra MIOSSEC, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 22020
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N° 53
Nathalie MALARDEL, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Françoise BERNARD, Greffier
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du conseil de l'appelant en date du 14 juin 2024, et de ses conclusions de désistement parvenues à la cour le 18 juin 2024,
Vu les conclusions prises par le conseil de l'intimée en date du 17 juin 2024,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel du 22 Février 2024 et qu'il ne s'est pas davantage désisté de son appel dans ce délai
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 23 Mai 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 25 Juin 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Nathalie MALARDEL
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.