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CA Rennes, 25 juin 2024, RG 24/03068


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Date
25/06/2024
Numéro
24/03068
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
667bb0dceee23a0a3f11d826

Texte de la décision

1,446 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/03068 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZ3P

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024

Date de la saisine : 27 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-NAZAIRE


APPELANT

[F] [S]

INTIME

[R] [E]


ORD n°123

Monsieur David JOBARD, Président de chambre,

Madame Ludivine BABIN, greffier,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [F] [S] par lettre recommandée avec avis de réception du 16 Mai 2024 contre un jugement rendu le 19 Avril 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-NAZAIRE ;

Qu'il n'a pas constitué avocat ;

Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 25 Juin 2024

Le greffier Le Président de chambre

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