CA Rouen, 25 juin 2024, RG 23/04025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre Sociale

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

RG N° : N° RG 23/04025 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQU7

Affaire :

Monsieur [Z] [B]

Représentant : Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

S.A.S. MILEE exerçant sous l'enseigne « ADREXO »

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 07 Novembre 2023

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04025 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQU7,

Attendu que la société MILEE fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 30 mai 2024,

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS