CA Toulouse, 25 juin 2024, RG 24/00543

25/06/2024

ARRÊT N°304/2024

N° RG 24/00543 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAPS

EV/IA

Décision déférée du 11 Janvier 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] - 23/02659

[N]

[F] [U] épouse [X]

C/

S.A. [Adresse 5]

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

Madame [F] [U] épouse [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Juliette BERGER, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-1430 du 29/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIM

S.A. ICF ATLANTIQUE SA D'HLM

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET et P.BALISTA, conseillers chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. DEFIX, président, délégué par ordonnance modificative du 15 avril 2024

E.VET, conseiller

P. BALISTA, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

Vu l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 11 janvier 2024.

Vu l'appel interjeté le 15 février 2024 par Madame [F] [U] épouse [X].

Vu l'avis du 06 mars 2024 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 18 juin 2024.

Vu les conclusions de Madame [F] [U] épouse [X] du 29 mars 2024 aux fins de désistement ;

Vu l'avis de fixation à l'audience de plaidoirie du 24 avril 2024, avec clôture de l'instruction le 15 avril 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement du 11 avril 2024 de la S.A. [Adresse 5] ;

Vu l'ordonnance de clôture du 22 avril 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de donner acte à Madame [F] [U] épouse [X] de son désistement d'appel, de l'accord de l'intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence d'accord entre les parties, l'appelante supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS