CA Toulouse, 25 juin 2024, RG 24/01156

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01156 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEKD - 3ème chambre

Affaire :

Société SCEA LES 7 ARPENTS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.A.S. CORHOFI

Représentée par Me Virginie DESPIERRES de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, M. DEFIX, président de chambre, délégué par ordonnance modificative du 15 avril 2024, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

La SCEA LES 7 ARPENTS ayant reçu cet avis de fixation le 24 avril 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 24 mai 2024.

En l'absence de conclusions dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelante le 30 mai 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelante n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS