CA Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/06727

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 23/06727 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDIH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations

Décision attaquée : n° 1123000300 rendue par le Juge de l'exécution au tribunal de proximité de PUTEAUX le 09 Mars 2023

Appelante :

Madame [C] [H], représentant : Me Romain DAMOISEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232 - N° du dossier 23076

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-78646-2023-03033 du 14/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

S.A. BNP PARIBAS, représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 220982

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffiere,

Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 octobre 2023,

Vu les observations écrites déposées le 26 octobre 2023,

Il est constant que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 9 octobre 2023. Le conseil de l'appelante en a convenu, en informant la cour qu'elle n'avait pas l'intention de poursuivre l'appel. Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,