Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/06727
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 23/06727
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/06727 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPN7 AFFAIRE : [W] [N] [D] [F] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES
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ca other ca_paris n° 23/06727
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 23/06727
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06727 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOAG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2023 - tri
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ca other ca_paris n° 23/06727
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/06727
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 23/06727 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMKV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/06727
TJ Marseille, 7 janv. 2025, RG 23/06727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/06727 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JD4 AFFAIRE : M. [F] [X] (Me Karine SABBAH) C/ la MAIF (l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES) DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Novembre 2024 COMPOSITION DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/06727
TJ Bobigny, 19 déc. 2024, RG 23/06727
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/06727 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X274 N° de MINUTE : 24/01790 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] SISE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Évry n° 23/06727
TJ Évry, 27 juin 2024, RG 23/06727
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 27 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 23/06727 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PTAK NAC : 72A Jugement Rendu le 27 Juin 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires G.I. ALLEE DE L’YVETTE, dont le siège
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ca Désignation de juridiction Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06727
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/06727
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 N° 2024/338 Rôle N° RG 23/06727 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJQP S.A. PRIMA C/ S.C.I. LRJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06727
CA Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/06727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 23/06727 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDIH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06727
CA Lyon, 28 août 2023, RG 23/06727
N° RG 23/06727 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFIL Nom du ressortissant : [G] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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