CA Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/07711

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/07711 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGBR

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 30 Janvier 2024

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffiere, examinant l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07711 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGBR dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. SOCIÉTÉ YME

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 - N° du dossier 54265

APPELANTE

ET

S.A.S. SYNDIC IMMO DISCOUNT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sofia BENAMMAR de la SELEURL SOBENLAW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D459

INTIMEE

Vu l'appel relevé par S.A.R.L. SOCIÉTÉ YME de la décision rendue le 20 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à S.A.S. SYNDIC IMMO DISCOUNT,

Il s'avère que la S.A.R.L. SOCIÉTÉ YME, avant même de commencer à procéder aux formalités devant faire suite à la délivrance de l'avis de fixation délivré le 4 décembre 2023, à peine de caducité de la déclaration d'appel, a signifié le 13 décembre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve.

Aucune partie n'ayant conclu au fond, il est parfait à sa date en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile. Il convient d'en donner acte à la S.A.R.L. SOCIÉTÉ YME et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,