CA Versailles, 5 mars 2024, RG 23/07906

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 23/07906 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGS5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023

Date de saisine : 23 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à la contestation d'une procédure de saisie-vente

Décision attaquée : n° 23/00345 rendue par le Juge de l'exécution de chartres le 22 Septembre 2023

Appelante :

Madame [D] [W], représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E0003BJI

Intimées :

Madame [L] [I]

Madame [S] [Y]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par la première présidente, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,

Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 décembre 2023

Vu l'absence d'observations écrites,

Il est constant que l'appelante, qui n'a plus rien transmis au greffe depuis le dépôt de sa déclaration d'appel , n'a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé le 4 Décembre 2023 , et n'a pas présenté d'observations tendant à lui permettre d'échapper à la caducité encourue, laquelle ne peut qu'être prononcée.

PAR CES MOTIFS,