CA Versailles, 19 mars 2024, RG 23/08091

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/08091 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHC7

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 19 Mars 2024

Nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, examinant la procédure en appel inscrite au greffe sous le N° RG 23/08091 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHC7 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [M] [P]

né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 7] (92)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 2329389

APPELANT

ET

Monsieur [X] [K]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8] (75)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24054

INTIME

Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [P] de la décision rendue le 15 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [X] [K],

Monsieur [M] [P] a signifié par conclusions du 26 février 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, alors que la partie intimé n'avait pas conclu.

En application des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile le désistement était parfait et il a produit dès sa date, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il lui en sera donné acte.

C'est donc par erreur que postérieurement il a été adressé aux parties une convocation en vue d'une réunion d'information sur la médiation qui n'avait pas lieu d'être. Elles sont invitées à ne pas en tenir compte.

En vertu de l'article 399 su code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,