CA Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/08127

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/08127 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHFM

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 30 Janvier 2024

Nous, Caroline DERYCKERE, Magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, examinant l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08127 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHFM dans une instance entre les parties suivantes :

S.C.I. SCI ELINA

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 217 - N° du dossier 2022057

APPELANTE

ET

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.C.I. SCI ELINA de la décision rendue le 10 Août 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE dans la procédure de saisie immobilière l'opposant à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE,

Il doit être constaté que la S.C.I. SCI ELINA a signifié le 15 janvier 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, dans cette procédure ouverte contre le jugement rendu à l'issue de l'audience de rappel après l'échec de la vente amiable qui n'est pas susceptible d'appel, et ce, alors que la partie adverse n'a pas constitué avocat.

Le désistement qui en l'espèce a mis fin immédiatement à l'instance, doit être déclaré parfait en application des dispositions des articles 401, et 403 du code de procédure civile. Il convient d'en donner acte à la S.C.I. SCI ELINA et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,