TJ Lille, 14 juin 2024, RG 24/00243

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 14 Juin 2024

N° RG 24/00243 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKVF

DEMANDERESSE :

Mme [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Michaël MOKROWIECKI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [C] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Peggy CARLIER

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 14 Juin 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 24/00243 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKVF

Par déclaration au Greffe en date du 07 Mai 2024 Madame [Y] [H] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

A l’audience de ce jour, Madame [Y] [H] a déclaré se désister de sa demande.

Monsieur [C] [N] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Madame [Y] [H].

PAR CES MOTIFS