TJ Paris, 24 juin 2024, RG 23/01791

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile

N° RG 23/01791 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5CG

DEMANDERESSE
S.A.S. PADAM LAND
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE - #P0208
DEFENDEUR
M. [K] [W]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY - #B0140

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Juin 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique

du Lundi 31 Mars 2025 à 14h00,

Le 24/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience