TJ Versailles, 21 juin 2024, RG 24/00804
Vérifier : TJ Versailles, 21 juin 2024, RG 24/00804 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 21 JUIN 2024
N° RG 24/00804 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEEW
DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION
LA MEULANAISE, société civile immobilière, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 792 174 781, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 688, avocat postulant et par Me OlivierBEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 457, avocat plaidant,
DEFENDERESSE POUR LA RECTIFICATION
GLOBAL SUSHI, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 905 060 513, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
***
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, greffière placée lors de la mise à disposition,
Vu l’ordonnance de référé du 25 avril 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, conseil de la société LA MEULANAISE, reçue au greffe le 22 mai 2024 ;
Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, sollicite de rectifier l’erreur matérielle de l’ordonnance de référé rendue le 25 avril 2024 dans la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/01588 l’opposant à GLOBAL SUSHI et de remplacer dans l’exposé du litige et dans le dispositif l’adresse de la société où il est indiqué [Adresse 3] par le [Adresse 1].
L’ordonnance du 25 avril 2024, comporte une erreur ;
Il convient donc de la rectifier ;
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ;
Les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, sans audience, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,
RECTIFIONS l’ordonnance de référé RG 23/01588 du 25 avril 2024 ;
DISONS que dans l’exposé du litige et dans le dispositif :
aux lieu et place de la mention de l’adresse erronée :
“un immeuble situé [Adresse 3]”
est subsitué le libellé exact :
“un immeuble situé [Adresse 1]”
DISONS que le reste est inchangé,
DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
DISONS que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.