TJ Bourg-en-Bresse, 18 juin 2024, RG 24/00031
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURG EN BRESSE
DOSSIER N° : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXQI
Minute N° : 24/66
JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 18 JUIN 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Madame A. CLAMOUR,
Débats : en audience publique le 04 Juin 2024
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, identifiée au SIREN sous le numéro 379 502 644 et immatriculée au RCS de Paris, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE,
dont le siège social est sis 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS
représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN
DÉBITRICE SAISIE
Madame [F] [I]
née le 02 Juillet 1980 à BOURG-EN-BRESSE (01000),
demeurant 150 route des Maisons Neuves - 01340 BEREZIAT
représentée par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’AIN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, la société Crédit immobilier de France développement a fait signifier à Madame [F] [I] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de Gorrevod (Ain), 150 route des Bourachons, lieu-dit En Champ Bailloux, cadastrés section WB numéro 676 et 678, et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 26 février 2024, volume 2024 S numéro 15.
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, la société Crédit immobilier de France développement a fait assigner Madame [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 4 juin 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 avril 2024.
Madame [I] a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 4 juin 2024.
A l’audience du 4 juin 2024, la société Crédit immobilier de France développement, représentée par son conseil, ne s’oppose pas à la demande de vente amiable et sollicite la taxation de ses frais de poursuite.
En défense, Madame [I], représentée par son conseil, sollicite, par référence à ses conclusions notifiées le 4 juin 2024, l’autorisation de vente amiable du bien immobilier au prix minimum de 150 000 euros.
La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2024.
MOTIFS
1 - Sur les conditions de la saisie immobilière :
Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un acte notarié de prêt du 4 avril 2008 revêtu de la formule exécutoire en page 46. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 août 2023, la société Crédit immobilier de France développement a adressé à Madame [I] une mise en demeure de payer les sommes arriérées dans le délai de trente jours, à peine de déchéance du terme du prêt. En l’absence de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti, les sommes prêtées sont devenues exigibles.
Au vu des pièces produites et en l’absence de contestation, il convient de dire que la créance de la société Crédit immobilier de France développement s’élève, selon décompte arrêté au 8 novembre 2023, à la somme de 80 274,90 euros, soit :
- 69 759,20 euros au titre du capital restant dû au 23 août 2023,
- 4 680,85 euros au titre des échéances échues impayées au 23 août 2023,
- 5 159,37 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité de 7 %,
- 675,48 euros au titre des intérêts de retard dus entre le 24 août 2023 et le 8 novembre 2023.
2 - Sur la demande de vente amiable :
Il résulte des dispositions de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution que, pour autoriser la vente amiable, le juge de l’exécution s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Aux termes de l’article R. 322-21, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.”
En l’espèce, le bien du débiteur, constitué d’une maison à Gorrevod (Ain), construite en 2008, d’une surface au sol totale de 108,96 m², peut être vendu dans des conditions satisfaisantes au regard du marché immobilier dynamique dans le département de l’Ain et le créancier poursuivant est d’accord pour tenter de le vendre à l’amiable.
Il convient dès lors d’autoriser la vente amiable au prix minimum de 150 000 euros et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée au mardi 15 octobre 2024.
Le prix de vente de l’immeuble sera consigné, en application de l’article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La vente amiable pourra être régularisée devant un notaire librement choisi par les parties, celui-ci pouvant obtenir contre récépissé la remise par le créancier des pièces recueillies pour l’élaboration du cahier des conditions de vente.
3 - Sur la taxation des frais de poursuite :
Aux termes de l’article R. 322-21, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.”
Les débours et émoluments figurant sur l’état de frais remis par l’avocat poursuivant sont justifiés.
En conséquence, les frais de poursuite seront taxés à la somme de 2 097,40 euros.
4 - Sur les dépens :
Les dépens de l’instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que le montant retenu pour la créance de la société Crédit immobilier de France développement s’élève, selon décompte arrêté au 8 novembre 2023, à la somme de 80 274,90 euros, soit :
- 69 759,20 euros au titre du capital restant dû au 23 août 2023,
- 4 680,85 euros au titre des échéances échues impayées au 23 août 2023,
- 5 159,37 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité de 7%,
- 675,48 euros au titre des intérêts de retard dus entre le 24 août 2023 et le 8 novembre 2023,
Autorise la vente amiable des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [F] [I] sis sur la commune de Gorrevod (Ain), 150 route des Bourachons, lieu-dit En Champ Bailloux, cadastrés section WB numéro 676 et 678, et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente, dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
Fixe à la somme de 150 000 euros le montant du prix en dessous duquel l’immeuble ne pourra être vendu,
Dit que, conformément aux dispositions de l’article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du mardi 15 octobre 2024 à 14 heures,
Rappelle qu’à cette audience de renvoi, le juge de l’exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s’il est justifié, par la production de la copie de l’acte de vente et des justificatifs nécessaires, de la consignation du prix de vente,
Rappelle qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé sauf si le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente,
Rappelle qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution,
Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d’exécution, à l’exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance et que, conformément aux dispositions de l’article R. 321-22 du même code, la présente décision doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant saisie publié,
Taxe les frais de poursuite à la somme de 2 097,40 euros,
Réserve les dépens de l’instance.
Prononcé le dix-huit juin deux mille vingt-quatre par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
Copie exécutoire et CCC délivrées le :
à
Me Guillaume ANGELI
Me Luc ROBERT
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