TJ Bourg-en-Bresse, 18 juin 2024, RG 24/00275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 JUIN 2024

N° RG 24/00275 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXRX

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est sis 3 impasse des Prairies PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY LE VIEUX

représentée par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 42 substitué par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 90

DEMANDERESSE

et

S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET ET ASSOCIES, dont le siège social est sis 2 avenue des Allobroges - 74200 THONON LES BAINS

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société MBA LEMAN STRUCTURE, dont le siège social est sis 5 rue François Morel - 74200 THONON LES BAINS

non comparante

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat:M. REYNAUD, Président

Greffier:Madame BOIVIN

Débats:en audience publique le 28 Mai 2024

Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les assignations du 6 mai 2024 à l’initiative de la société Bureau Alpes Contrôles auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2023 (RG 23/517) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;

Vu les protestations et réserves de la société AJ Meynet et la non-comparution de la SELARL MJ Synergie à l'audience du 28 mai 2024.

MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, en particulier le compte-rendu d'expertise en date du 26 février 2024, il convient de faire droit à la demande d'extension de la mesure d'expertise, qui est justifiée et ne se heurte à aucune contestation.

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l'expertise étant en cours, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS